Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Automate AI et la vente des abonnements. En créant un compte, vous les acceptez.

1. Le service

Automate AI est un logiciel accessible en ligne, destiné aux travailleurs indépendants, qui permet d'organiser des priorités quotidiennes, un suivi de clients, de projets et de revenus. Il est fourni en l'état, sous forme d'abonnement, sans installation.

Il ne s'agit ni d'un logiciel de comptabilité certifié, ni d'un outil de facturation légale. Les montants saisis sont indicatifs et relèvent de votre seule responsabilité.

2. Compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Un compte est personnel. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

3. Prix et paiement

• Abonnement mensuel : 29 € par mois, sans engagement.
• Abonnement annuel : 249 € par an, soit deux mois offerts.

Les prix sont indiqués en euros. La mention de TVA applicable figure dans les mentions légales. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS : aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Une facture est émise à chaque échéance.

Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Vous restez libre de résilier d'ici là.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la souscription.

En souscrivant, vous demandez expressément l'accès immédiat au service. Vous êtes informé qu'en cas de rétractation, une somme proportionnelle au service déjà fourni pourra être retenue, conformément à l'article L221-25.

Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à À REMPLIR en indiquant votre adresse e-mail de compte. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité lorsque les conditions de l'article L221-3 ne sont pas réunies.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible par le lien figurant dans vos e-mails de paiement, ou en écrivant à À REMPLIR. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

Après résiliation, vos données restent accessibles 30 jours, le temps de les exporter, puis sont supprimées.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave : non-paiement, usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autrui, contenu manifestement illicite. Sauf urgence ou obligation légale, un avertissement préalable est adressé.

6. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident chez un prestataire d'hébergement. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

7. Vos données et vos contenus

Vous restez propriétaire de tout ce que vous saisissez. Nous n'exploitons vos contenus à aucune fin autre que la fourniture du service, et ne les utilisons jamais pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment depuis la page Réglages. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Automate AI est un outil d'organisation. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions professionnelles, commerciales ou fiscales que vous prenez en vous appuyant sur les informations que vous y avez saisies.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que vous avez versées au cours des douze derniers mois. Aucune des présentes clauses n'a pour effet d'écarter les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les droits d'ordre public dont vous bénéficiez.

9. Assistance

L'assistance s'effectue par e-mail à À REMPLIR, du lundi au vendredi, avec une réponse sous deux jours ouvrés. L'assistant automatisé disponible dans l'application ne se substitue pas à cette assistance humaine.

10. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter d'abord pour rechercher une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À REMPLIR (nom et coordonnées du médiateur adhérent). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur pour les professionnels, et ceux du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution pour les consommateurs.